Conditions générales de vente

Préambule

La boutique en ligne du site ProMateriel est exploitée par la société WISECOM GROUP SRL, responsable de la gestion de ce site web. Toute commande de produits disponibles dans la boutique en ligne de ce site, ainsi que l'utilisation de ses services, implique la consultation préalable et l'acceptation des conditions générales de vente présentées ci-dessous. Par conséquent, le consommateur reconnaît avoir été pleinement informé que son consentement à ces conditions générales de vente n'exige pas de signature manuscrite du document, dans la mesure où le client souhaite effectuer des achats en ligne des produits proposés dans la boutique en ligne du site web.

Article 1: Généralités

Les présentes conditions générales de ventes sont applicables à tous les contrats conclus entre la société WISECOM GROUP SRL (ProMateriel) et l'acheteur soit professionnel soit particulier dans le cadre de vente par internet en Europe y compris en dehors de l’Union européenne.

Article 2: Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objectif de définir les relations contractuelles entre la société WISECOM GROUP SRL (ProMateriel) et l'acheteur, ainsi que les conditions applicables à toute acquisition réalisée sur le site marchand de la société WISECOM GROUP SRL (ProMateriel), que l’acheteur soit un professionnel ou un consommateur particulier. L’achat d’un bien ou d’un service via ce site implique une acceptation sans réserve de ces conditions de vente. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales de vente ou particulières qui n'auraient pas été expressément acceptées par la société WISECOM GROUP SRL (ProMateriel). Il ne pourra être dérogé aux présentes conditions générales que moyennant l’accord écrit, préalable et express de WISECOM GROUP SRL (ProMateriel), la dérogation ne valant que pour la commande spécifique pour laquelle elle a été consentie.

La société WISECOM GROUP SRL (ProMateriel) se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande par l'acheteur seront applicables.

Les usages propres à la profession s’appliqueront par ailleurs dans les cas qui ne seraient pas prévus dans les présentes.

Article 3: Définitions

Le vendeur est la société WISECOM GROUP SRL (ProMateriel) dont le siège social est:

Wisecom Group srl (ProMateriel)
Rue Mitoyenne 414
4710 Lontzen (Belgique)

Numéro de téléphone: 0032 (0)87 84 10 25

Numéro de TVA intracommunautaire: BE 0641 740 320

L'acheteur professionnel est toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins professionnelles la marchandise vendue par la société WISECOM GROUP SRL (ProMateriel).

L'acheteur particulier est une personne physique qui acquiert et utilise à des fins privées la marchandise vendue par la société WISECOM GROUP SRL (ProMateriel).

Article 4 : Caractéristiques des biens et des services proposés

Les produits et services proposés sont ceux qui répertoriés dans le catalogue publié sur le site du vendeur. Les photographies du catalogue visent à offrir une représentation aussi fidèle que possible des produits, mais elles ne garantissent une similitude parfaite avec le produit proposé. Ces produits et services sont disponibles dans la mesure des stocks disponibles. Si, malgré tous nos efforts, certains articles sont indisponibles, le vendeur informera immédiatement l'acheteur par e-mail et lui offrira la possibilité de choisir entre patienter jusqu'à la disponibilité des articles ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles. Les articles disponibles seront livrés conformément à notre option standard de livraison.

Couleurs, textures et contrôle de qualité

Couleurs et Textures : Les produits présentés sur notre site web www.ProMateriel.com ainsi que dans nos brochures commerciales sont conçus et imprimés par des professionnels. Cependant, nous tenons à souligner que la visualisation sur le site web et dans les brochures commerciales peut ne pas refléter avec une précision parfaite les couleurs ou les textures réelles des supports.

Variations de Couleurs et de Textures : De plus, la perception des couleurs et des textures peut varier d'un client à l'autre en fonction de la calibration de leur écran et de leurs équipements d'épreuvage. Par conséquent, de légères différences peuvent exister entre les couleurs visualisées en ligne et les couleurs du produit livré, ainsi que pour la texture du support d'impression.

Contrôle de Qualité : Chaque impression est soumise à un contrôle individuel pour garantir la meilleure qualité possible.

Fichiers Fournis : En ce qui concerne les fichiers fournis au format vectoriel, notre vérification se limite à la résolution et au format du fichier. Tous les autres aspects, tels que la présence de polices manquantes, faute d'orthographe ou de procédures incorrectes lors de la mise en format (.ai, .eps, .pdf, etc.), qui pourraient entraîner un problème lors de l'impression, relèvent de la responsabilité exclusive du client ayant fourni le fichier.

Tolérances et Recommandations : Les variations de qualité résultant de la qualité des fichiers fournis, les tolérances normales dans l'industrie de l'imprimerie, les contraintes liées à l'impression en amalgame, le non-respect des recommandations techniques et des procédures spécifiques à WISECOM GROUP SRL (ProMateriel) ne peuvent donner lieu à des réclamations.

Poids Indicatifs : Les poids indiqués sur notre site sont fournis à titre indicatif et ne peuvent pas être contestés et ne sont pas sujets à réclamation.

Article 5 : Tarifs

1. Prix des produits et services : Les prix des produits et services affichés sur notre site sont indiqués en euros et ne comprennent pas la TVA ou d'autres taxes applicables. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les prix applicables à une commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de la commande.

2. TVA en Belgique : Pour les ventes en Belgique, la TVA à un taux de 21% s'applique par défaut, sauf si des documents justificatifs d'exonération ou d'exemption de TVA sont fournis.

3. TVA pour les acheteurs non-assujettis : Les acheteurs qui ne sont pas assujettis à la TVA seront soumis à la TVA du pays où ils résident ou opèrent.

4. Exonération fiscale au sein de l'union européenne : Les pays membres de l'Union européenne peuvent bénéficier de l'exonération fiscale si les règles en vigueur concernant les opérations intracommunautaires, conformément à la Directive 2006/112/CE, Article 138, sont respectées.

5. Exportations vers des pays hors de l'Union Européenne : Pour les exportations de marchandises vers des pays situés en dehors de l'Union européenne, nous nous conformons aux dispositions de la Directive 2006/112/CE, Article 146. Afin de bénéficier de cette exonération, le professionnel doit nous fournir des justificatifs de la constitution de sa société, conformément aux exigences des autorités fiscales locales du pays de destination. Veuillez noter que des formalités douanières et des taxes locales peuvent également s'appliquer dans le pays de destination, et il incombe à l'acheteur de s'informer et de se conformer à toutes les lois et réglementations locales applicables à titre indicatif et ne sont pas sujets à réclamation.

Article 6 : Zones géographiques

La vente en ligne des produits et services présentés sur le site du vendeur est réservée aux acheteurs qui résident en Europe y compris et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques. 

Pour toute commande et/ou livraison vers un pays situé en dehors de l'Union européenne, veuillez contacter notre service clientèle.

Article 7 : Commandes

Pour acheter un produit ou un service, l'acheteur doit suivre les étapes suivantes de manière obligatoire :

• Remplir la fiche d'identification en fournissant toutes les informations requises ;
• Compléter le bon de commande en ligne en indiquant les références des produits ou services sélectionnés ;
• Valider la commande après vérification ;
• Effectuer le paiement selon les modalités prévues ;
• Confirmer la commande ainsi que le paiement.

La confirmation de la commande implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d'en avoir pris connaissance et la renonciation à l'application de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

Toutes les données fournies et la confirmation enregistrée serviront de preuve de la transaction. La confirmation de la commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur enverra une confirmation de commande par courrier électronique.

Nous attirons l’attention que le client est entièrement responsable de sa commande, y compris de la sélection de la taille du produit, de la couleur, de la quantité, des coordonnées de livraison et toute autre information fournie lors de la commande. WISECOM GROUP SRL (ProMateriel) décline toute responsabilité pour tout problème ou toute insatisfaction résultant du mauvais choix effectué par le client lors de sa commande. Il incombe au client de vérifier attentivement toutes les informations de la commande avant de la finaliser. En cas d’erreur dans la commande, le client doit nous contacter immédiatement pour discuter des options de correction, mais WISECOM GROUP SRL (ProMateriel) ne garantit pas nécessairement la possibilité de modifier une commande une fois qu’elle a été confirmée. Il est de la responsabilité du client de s’assurer que toutes les informations fournies sont exactes et adéquates pour ses besoins avant de passer commande.

Une fois les informations collectées, le vendeur les utilise pour la gestion des commandes et s'engage à ne pas les partager avec d'autres sociétés. Les données personnelles sont également conservées dans les archives du vendeur pour faciliter les commandes futures. À tout moment, l'utilisateur archivé peut demander à consulter les informations stockées à son sujet, et le cas échéant, demander des corrections ou la suppression de ses données en utilisant le formulaire de contact disponible sur le site web e-commerce du vendeur.

Article 8: Modalités de paiement

Le règlement du prix est requis au moment de la commande. Les paiements peuvent être effectués selon les méthodes suivantes:

Mandat administratif

Ce mode de paiement est exclusivement réservé aux établissements relevant de la comptabilité publique (Universités, Ecole, Mairie, CNRS, Conseil Général, Ministère…). Un bon de commande avec un cachet de l'établissement doit nous parvenir par e-mail à l'adresse suivante: info@promateriel.com. Après réception de vos documents, nous procédons à l'expédition de votre matériel. Nous nous chargerons de transmettre la facture à votre comptabilité par le biais de CHORUS  PRO - PEPPOL - MERCURIUS ou par e-mail pour un paiement à 30 jours fin de mois.

Carte de débit

Avec votre carte de débit, vous pouvez payer votre commande en ligne facilement et en toute sécurité. Aucun frais supplémentaire n'est appliqué.

Carte de crédit

Les Visa, Eurocard/Mastercard et American Express sont acceptées. Votre transaction sera effectuée en ligne facilement et en toute sécurité. Aucun frais supplémentaire n'est appliqué.

Paypal

PayPal est une méthode de paiement en ligne sécurisée et pratique qui vous permet de régler vos achats sans partager vos informations financières avec le vendeur. Pour utiliser cette option, sélectionnez "PayPal" comme méthode de paiement lors du processus de commande. Vous serez ensuite redirigé vers le site de PayPal pour finaliser votre paiement. Une fois la transaction confirmée, vous recevrez un e-mail de confirmation de PayPal ainsi que de notre part pour vous informer que votre commande a été bien reçue et est en cours de traitement. Aucun frais supplémentaire n'est appliqué pour les paiements via PayPal.

Virement bancaire

Nos numéros de compte seront affichés à la fin du processus de commande et vous parviendront également par e-mail. Veuillez vérifier attentivement notre numéro de compte avant de procéder au paiement et indiquer votre référence de commande en communication. Nous pouvons vous fournir une facture proforma sur demande.

Veuillez noter que les frais bancaires associés au virement sont à la charge du donneur d'ordre.

• Compte Bénéficiaire CBC
  IBAN : BE 89 7320 5471 1485
  BIC Bénéficiaire : CREGBEBB

Bon de commande

Les bons de commande sont réalisés sur base d'un devis préalable. Ils sont envoyés par l’acheteur au vendeur, et décrivent exactement ce que la commande doit contenir. Un bon de commande comprendra des éléments tels que la quantité d’articles, une description détaillée des articles, le prix, la date d’achat, les conditions de paiement (30 jours fin de mois) ainsi qu'un cachet officiel de l'établissement et la signature de l'acheteur. Il est important de noter que le bon de commande nécessite une acceptation formelle du vendeur pour être considéré comme valide. Vous recevrez la facture électronique, avec mention de votre référence de commande, par courriel dès expédition du matériel.

Nous n'acceptons pas les chèques.

Article 9 : Non-paiement - Intérêts de retard - Clause pénale

9.1 : Défaut de paiement

En cas de non-paiement à l’échéance prévue sur la facture ou le contrat de service de toute ou partie de la dette, l’intégralité de celle-ci et de toutes autres factures dues par le client, quelle qu’en soit l’origine, devient exigible immédiatement et de plein droit. WISECOM GROUP SRL (ProMateriel) sera alors en droit d’exiger la restitution immédiate du matériel aux entiers frais et dépens du client. Dans le cadre de contrats de service, le non-paiement d’une échéance entraîne suspension immédiate des prestations. WISECOM GROUP SRL (ProMateriel) sera en droit d’exiger la résiliation automatique dudit contrat aux entiers torts du client.

Dans le cas de paiements échelonnés accordés au client par WISECOM GROUP SRL (ProMateriel) le non-respect par celui-ci d’un seul terme, entraîne l’exigibilité immédiate et sans mise en demeure de la totalité des sommes dues. WISECOM GROUP SRL (ProMateriel) sera alors en droit d’exiger la restitution immédiate du matériel aux entiers frais et dépens du client.

Nous vous encourageons à respecter les échéances de paiement pour éviter toute interruption de service et des frais supplémentaires.

9.2 : Intérêts de retard

En cas de non-paiement ou de paiement partiel d’une facture à l’échéance, sans préjudice de l’application des autres conditions stipulées dans les présentes conditions générales de vente, des intérêts de retard fixés au taux déterminé sur base de la loi du 14 août 2021 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales au cours du semestre durant lequel la commande a été enregistrée seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable. Dans le cadre de contrats de service, sans préjudice de l’application des conditions, le même taux sera appliqué.

9.3 Clauses pénales - Indemnités

Dans le cas de défaut de paiement concernant des marchandises livrées, outre les autres conditions stipulées dans les présentes conditions générales de vente, toute somme impayée sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d'un intérêt de retard calculé à 1% par mois, à partir de la date d'échéance de la facture jusqu'à la date de réception du paiement.

De plus, tout montant échu impayé sera majoré de 15% à titre de dédommagement forfaitaire pour le préjudice subi et les frais encourus par le défaut de paiement avec un minimum de 50€ par facture impayée.

En cas de litige, les tribunaux de Verviers (Belgique) sont les seuls compétents.

Dans le cas de défaut de paiement de contrat de service, outre ce qui est précisé, ci-dessus, une pénalité équivalente à 40% des sommes restant dues jusqu’au terme initialement prévu du contrat de service sera due.

Article 10 : Livraison

Livraisons

Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée dans le bon de commande ou renseignée par le client sur notre site internet, et doivent se situer dans la zone géographique convenue. Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif et ne peuvent être garantis. Notre société ne pourra être tenue responsable des retards de livraison résultant de circonstances indépendantes de notre volonté, tels que des catastrophes naturelles, des conflits sociaux, des grèves, des actes de terrorisme, des pannes informatiques majeures, des retards des sociétés de transport, ou tout autre événement indépendant de notre volonté. 

Si le client décide de prendre en charge la livraison de la marchandise via ses propres moyens, WISECOM GROUP SRL (ProMateriel) décline toute responsabilité une fois que la marchandise quitte son entrepôt. Dans ce cas, la responsabilité de la marchandise, y compris les risques liés à la perte, aux dommages ou aux retards, incombe entièrement au client et à son transporteur désigné. Nous recommandons au client de s’assurer que son transporteur est dûment qualifiée et couvert par une assurance adéquate pour garantir la sécurité et l’intégrité de la marchandise pendant le transport.

Frais de livraison

Sur notre site, nous proposons généralement la livraison gratuite pour les commandes dont le montant atteint 500 € HTVA pour les pays membres de l'Union européenne, à l'exception des îles et les pays hors de l’Union européenne. Cependant, veuillez noter que des frais supplémentaires seront appliqués pour toute demande spéciale de livraison. Cela comprend, mais n'est pas limité à, des demandes telles que la livraison à une date précise, des instructions spécifiques comme "appeler avant d'arriver", un changement d'adresse, un créneau horaire précis, demande de changement d’adresse de livraison postérieures à l’expédition de la marchandise ou une demande d'utilisation d'un élévateur.

Ces frais supplémentaires seront calculés en fonction de la nature de la demande et de la localisation de la livraison, et ils vous seront clairement communiqués, avant que vous ne finalisiez votre commande. Vous aurez l'opportunité de confirmer votre accord sur ces frais avant de procéder au paiement de votre commande.

Modifications d'adresse postérieures à l'expédition

Si le client modifie l'adresse de livraison après l'expédition de la commande, notre société décline toute responsabilité pour d'éventuels retards de livraison, et les frais de livraison supplémentaires seront à la charge du client. Il est donc impératif que les clients fournissent une adresse de livraison précise et définitive lors de la passation de commande. Nous vous encourageons à vérifier attentivement l'adresse de livraison avant de finaliser votre commande afin d'éviter tout inconvénient potentiel. 

Présence requise lors de la livraison

Les clients doivent garantir la présence d'une personne à l'adresse de livraison spécifiée pour réceptionner les produits commandés. Notre entreprise décline toute responsabilité en cas de problèmes survenant lors de la livraison en l'absence du client. Si la livraison échoue à plusieurs reprises en raison de l'absence du client ou de toute autre raison imputable au client, notre entreprise se réserve le droit d'annuler la commande et de facturer les frais de livraison au client. De plus, si la marchandise est transférée à un point relais et que le client ne la récupère pas dans le délai requis, des frais de livraison supplémentaires lui seront facturés.

Responsabilités

En cas de vente à un consommateur, la marchandise est transportée aux risques du vendeur jusqu'à sa livraison à l'adresse spécifiée par l'acheteur. À partir de ce moment, l'acheteur en assume seul les risques. Si la marchandise livrée est endommagée, l'acheteur est tenu de refuser la marchandise ou de l'accepter avec une réserve écrite sur le bordereau de livraison du transporteur, à remplir conjointement par le client et le transporteur. Toute réclamation concernant la marchandise livrée doit être adressée exclusivement par e-mail (info@promateriel.com) ou par lettre recommandée au siège de la société WISECOM GROUP SRL (ProMateriel) dans un délai de 5 jours suivant la réception de la marchandise, accompagnée d'une copie de la facture d'achat et du bordereau de livraison comportant la réserve écrite mentionnée précédemment. Passé ce délai, la marchandise sera considérée comme conforme par l'acheteur et aucune réclamation ne sera prise en compte. En cas de vente à un professionnel, le transport se fait aux risques de l'acheteur.

Force majeure

Notre société ne pourra être tenue responsable des retards, de l'impossibilité d'exécuter une commande ou de toute autre perturbation en cas de force majeure, tels que des catastrophes naturelles, des conflits sociaux, des grèves, des actes de terrorisme, des pannes informatiques majeures, des retards des sociétés de transport, ou tout autre événement indépendant de notre volonté.

Article 11 : Droit de renonciation et conditions de retour de la marchandise

Le présent article ne s'applique qu'à l'acheteur particulier qui a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à l'achat dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison de la marchandise. Ce droit de renonciation n’appartient pas à l’acheteur professionnel. Endéans ce délai, le consommateur doit notifier son intention de renoncer par e-mail ou par voie postale et retourner, à ses frais et à ses risques, le produit livré au siège administratif de la société WISECOM GROUP SRL (ProMateriel) par voie postale ou société de transport de son choix. La marchandise retournée doit être conforme à l'état d'envoi initial, non déballée et scellée d'origine avec le ruban autocollant Protector intact et non brisé. Tout bris du ruban autocollant fait présumer que la marchandise a été utilisée et ne peut plus être retournée. La marchandise doit être accompagnée de la facture d'achat originale et du bordereau de livraison de transport original. Le vendeur se réserve le droit de vérifier l'état de retour de la marchandise endéans les 2 semaines suivant sa réception. Si la marchandise n'a pas été déballée, dé-scellée ou endommagée, le vendeur dispose de 30 jours calendrier pour rembourser la somme payée à l'exception des frais de transport. Dans le cas contraire, si la marchandise a été déballée, dé-scellée ou endommagée, l'acheteur particulier est déchu de son droit de renonciation et prend en charge tous les frais de ré-emballage et de renvoi de marchandise à l'adresse spécifiée par ce dernier lors de la passation de commande. Sauf convention contraire expresse, le consommateur ne peut exercer le droit de renonciation pour les contrats de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Dans le cas exceptionnel où ProMateriel accepterait le retour de marchandises livrées à un professionnel, des frais de restockage d'un montant de 20% du prix total HTVA de la commande ainsi que le retour et l'ensemble des frais de port seront à charge du client.

Article 12 : Garantie

A l’égard des consommateurs, le vendeur garantit les produits qu’il vend et les services qu’il fournit conformément à la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur. Pour faire valoir la garantie, le client doit produire la facture originale d'achat, à l'exclusion de tout autre document.

La garantie commerciale du vendeur se limite à la fourniture de produits ou de services conformes à ce qui a été convenu avec l'acheteur. L'acheteur perd le droit à la garantie s'il a transformé les marchandises ou les a utilisées sans respecter les directives du fabricant, ou si la défectuosité trouve son origine dans un usage inapproprié ou inadéquat.

Si le produit est utilisé à des fins non privées, les conditions de garantie limitées du fabricant/fournisseur s'appliquent. Pour faire valoir la garantie, l'acheteur doit envoyer le produit défectueux, accompagné de son emballage d'origine, ainsi qu'une copie de la facture d'achat et du bordereau de livraison au siège de la société WISECOM GROUP SRL (ProMateriel).

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent être adressées soit par e-mail à l'adresse suivante : info@promateriel.com soit par voie postale (envoi recommandé) à l'adresse de WISECOM GROUP SRL (ProMateriel) dans un délai de trente jours à compter de la livraison.

La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une utilisation normale, de l'usure normale, d'une négligence, d'une mauvaise utilisation ou d'une réparation non autorisée des produits. Les droits légaux du consommateur en matière de garantie ne sont pas affectés par cette garantie commerciale.

Article 13 : Délai de remplacement

Si la marchandise est envoyée au vendeur par le client pour être remplacée, le vendeur est tenu de respecter un délai en mettant en œuvre tous les moyens pour que ce remplacement puisse s'effectuer dans un délai raisonnable. Aucune indemnité pour un délai trop important ne pourra être réclamée au vendeur.

Article 14 : Exclusion

Aucune garantie ne pourra non plus être accordée si la défectuosité présentée par un produit vendu résulte d'une utilisation, d'un transport ou d'un entreposage inadéquat du produit ou de tout autre cas de force majeure. Le client sera avisé dès que possible de cet état de chose.

Article 15 : Responsabilité du vendeur

La responsabilité du vendeur par rapport à la défectuosité du produit se limite au remplacement de celui-ci. A défaut pour le client d'accepter endéans la quinzaine de la proposition qui lui est faite, il sera définitivement déchu de tout droit à une quelconque garantie. Les données reprises sur le site sont données de bonne foi, les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre indicatif. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.

Article 16 : Responsabilités de l'acheteur

L'acheteur est entièrement responsable du choix et de l'utilisation du produit livré par le vendeur.

Article 17: Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 18: Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de la société sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société WISECOM GROUP SRL (ProMateriel). Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société WISECOM GROUP SRL (ProMateriel).

Article 19: Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

La société WISECOM GROUP SRL (ProMateriel) se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la société WISECOM GROUP SRL (ProMateriel). De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi.

Article 20: Archivage – Preuve

La société WISECOM GROUP SRL (ProMateriel) archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions au Code civil.

Les registres informatisés de la société WISECOM GROUP SRL (ProMateriel) seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Au cas où le Client met des fichiers numériques à la disposition de la société WISECOM GROUP SRL (ProMateriel), il est tenu de conserver les fichiers originaux. La société WISECOM GROUP SRL (ProMateriel) n’a aucune obligation de conserver (une copie de) ces fichiers.

Article 21: Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la réglementation belge. En cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend notre siège social.